Amendement n° 585

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Robin Reda (LR) Article 22 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, après le mot :

« titres »,

insérer les mots :

« et diplômes légalement reconnus en France ».

Exposé sommaire

Afin de s’assurer des compétences des enseignants nommés, il semble essentiel de s’assurer que leurs compétences soient reconnues en France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).