Amendement n° 575

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Éric Ciotti (LR) Article 26 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont également applicables aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. »

Exposé sommaire

L’article 26 a notamment pour objectif de renforcer les procédures de démocratie interne afin de mieux lutter contre les tentatives de prise de contrôle par des groupes radicaux, notamment.

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).