Amendement n° 545
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« L’article 226‑4‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – ». »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :
« Art. 223‑1‑1. – »
la mention :
« II. – ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de changer le rattachement de cet article 18. En effet, il est à la suite de l’article 223-1 du code pénal traitant de la mise en danger de la vie d’autrui. Cela pourrait avoir pour conséquence d’imposer à ce nouveau délit les conditions du délit de mise en danger de la vie d’autrui.
Afin d’assurer une plus grande sécurité juridique et de se prémunir du pouvoir prétorien du juge, cet amendement vise à rattacher ces alinéas à l’article 226-4-1 du même code traitant de l’usurpation d’identité d’un tiers ou de l’usage d’une ou de plusieurs données de nature à permettre de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).