Amendement n° 521

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Julien Ravier (LR) Article 27 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, après les mots :

« toute association »

insérer les mots :

« qui n’en bénéficie pas au 1^er janvier 2021 et est ».

II. – Compléter l’alinéa 4, par la phrase suivante :

« Cette disposition ne s’applique pas aux associations qui bénéficient des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles au 1^er janvier 2021. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure du système de déclaration les associations cultuelles déclarées avant le 1^er janvier 2021.

Il s’agit de ne pas alourdir des démarches administratives pour les associations existantes, déjà déclarées comme cultuelles, connues par les représentants de l’État dans les départements.

Leur imposer un tel contrôle a posteriori serait liberticide pour les cultes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).