Amendement n° 519

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Agnès Thill (UDI_I) Article 22 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le quatrième alinéa de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Ceux inscrits dans les fichiers mentionnés aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter à la liste des motifs d’interdiction de diriger un établissement d’enseignement du premier ou du second degré ou tout établissement de formation accueillant un public d’âge scolaire, qu’il soit public ou privé, ou d’y être employés, à quelque titre que ce soit, les personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).