Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 511

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Agnès Thill (UDI_I) Article 3 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, après le mot : « domicile », sont insérés les mots : « , toute inscription dans une association relevant de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ou de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à ajouter au fichier des auteurs d’infractions terroristes toute inscription dans une association culturelle ou cultuelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).