Amendement n° 500
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« compensatoire »,
insérer les mots :
« , à part égale, ».
Exposé sommaire
L’article 13 complète les règles de succession afin que tous les enfants héritiers légaux aient accès à leurs droits à la succession. Cependant, il convient que l’ensemble des bénéficiaires aient accès à cet héritage de manière équivalente, afin d’éviter toute disparités entre les ayants droit.
Les discriminations peuvent induire pour certaines personnes, notamment les femmes ou encore les homosexuels, l’exclusion des héritages ou une diminution de leur part du fait de leurs identités ou du genre, suite à la rédaction d’un testament.
Cet amendement vise donc à prévenir toute inégalité entre les ayants droits en précisant que chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire, à part égale, sur les biens existants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).