Amendement n° 492

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Saïd Ahamada (LAREM) Article 6 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9‑1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ».

Exposé sommaire

Le présent article vise à soumettre les associations recevant une subvention publique à l'obligation de souscrire un engagement républicain.

Or, les associations ne sollicitant pas de subvention publique ne sont pas concernées par le présent article.

C'est pourquoi, le présent amendement propose d'étendre le champ d'application de l'engagement républicain à l'ensemble des associations, qu'elles bénéficient ou non de subventions publiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).