Amendement n° 488
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Dans les mêmes conditions, elles peuvent contribuer à un fonds national de péréquation entre les cultes selon des modalités définies par décret. »
Exposé sommaire
L’article 28 du présent projet de loi vise à permettre aux associations cultuelles de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus. Cette disposition a pour objectif de favoriser une plus grande autonomie financière.
Toutefois, les cultes sont inégaux devant ces dons d’immeubles. Cet article offre donc aux associations cultuelles la possibilité de verser le surplus de leurs revenus tirés des immeubles de rapport à d’autres associations cultuelles.
Le présent amendement propose d’aller plus loin, en leur donnant la possibilité de contribuer à un fonds national de péréquation entre les cultes, selon des modalités définies par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).