Amendement n° 485
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux septième et huitième alinéas »
les mots :
« au huitième alinéa ».
Exposé sommaire
Cet alinéa qui renvoie à l’alinéa 7 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vient clairement heurter la liberté de culte
La notion de discrimination évoqué dans cet alinéa, reste vague et peut se heurter à certaines pratiques religieuses qui ne posent aucun problème d’ordre public (exemple dans le culte catholique les sacrements sont « accessibles » aux seuls baptisés ce qui constituent une discrimination en fonction de l’appartenance religieuse).
L’alinéa 8 de cet article 24 ne pose lui pas de problème car il vise les seuls appels à la haine ou à la violence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).