Amendement n° 483

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Marine Le Pen (NI) Article 21 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le choix de l’Instruction en Famille est une des composantes de la liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle.

Cet amendement propose de supprimer cette atteinte à une liberté fondamentale. Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, cette mesure qui tend « à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certains acteurs, vont s’appliquer à tous, alors que les risques qu’elles ont pour objet de prévenir ne concernent que les agissements d’une faible minorité ».

Si l’absence de « visibilité » sur certains enfants peut exister, la loi permet aujourd’hui un contrôle strict des déscolarisations (notamment via l’article L 131‑3 du code de l’éducation).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).