Amendement n° 479

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu Mme Marine Le Pen (NI) Article 6 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« L’autorité ou l’organisme informe le représentant de l’État dans le département du retrait de sa décision d’attribution de la subvention. »

Exposé sommaire

Cet amendement propose que le préfet soit informé du retrait de la subvention ; sa vision globale lui permettra notamment de regarder s’il n’existe pas d’autres subventions délivrées par d’autres autorités ou organismes qui n’auraient pas été retirées. Le cas échéant, il pourrait ainsi demander le retrait et le remboursement des autres subventions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).