Amendement n° 472

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Marine Le Pen (NI) Article 2 Déposé le 14/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire

Le mécanisme de veto, et, s’il ne suffit pas, de substitution par l’autorité préfectorale, va dans le bon sens, précisément, pour favoriser le respect de la laïcité , mais seulement en cas d’atteinte « grave » et seulement s’il s’agit d’une « décision » du gestionnaire du service : ce qui en restreint considérablement la portée pratique.

Les atteintes à la neutralité, le plus souvent, sont plus discrètes, non officialisées, fruit d’une dérive sournoise dans le quotidien.

Pour renforcer l’effectivité de cette mesure, il convient de supprimer le mot gravement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).