Amendement n° 463

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Adopté M. Philippe Vigier (DEM) Article 40 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après les mots :

« propagande électorale »,

insérer les mots :

« , qu’elle soit celle d’un candidat ou d’un élu ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à empêcher que les lieux de culte ou leurs dépendances ne puissent servir à la diffusion de messages politiques, qu’elle soit le fait de candidats à des élections politiques ou d’élus qui assisteraient, par exemple, à une manifestation quelconque dans ledit lieu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).