Amendement n° 458
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) le sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, est ainsi rédigé :
« Ce contrôle est réalisé annuellement dès la première année d’exercice d’un établissement privé. »
Exposé sommaire
Le contrôle du contenu des enseignements dispensés dans les écoles dites hors contrat doit être renforcé. Si la loi impose déjà à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation de s’assurer que l’enseignement respecte les normes minimales de connaissances et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l’éducation, notamment aux principes de la République, ce contrôle n’a lieu que dans la première année d’exercice de l’établissement.
Ce contrôle est insuffisant.
Le présent amendement propose donc de porter la récurrence de ce contrôle à une fois par an dès la première année d’exercice de l’établissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).