Amendement n° 455
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3° À l’article L. 131‑10 :
« a) Au troisième alinéa, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois » ;
« b) Au quatrième alinéa, la deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Il est organisé alternativement au domicile de l’enfant et dans l’école publique à laquelle l’enfant est rattaché. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une amélioration du contrôle de l’instruction en assurant deux contrôles annuels, alternativement au domicile de l’enfant et dans l’établissement d’enseignement public auquel il est rattaché. Dans ce dernier cas, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut proposer que ce contrôle prenne la forme d’un regroupement avec d’autres enfants également en instruction en famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).