Amendement n° 454 (Rect)
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« particulière propre à l’enfant »
les mots :
« propre à l’enfant motivant le projet éducatif ».
II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »
Exposé sommaire
y a une difficulté à mesurer ce que recouvre exactement l’adjectif « particulière » ; de ce fait, il semble préférable de retenir l’idée d’une situation « propre » à l’enfant motivant le projet éducatif retenu via une éducation en famille.
L’amendement ainsi rédigé a vocation à insister encore sur la liberté d’enseignement reconnue par la Constitution et la possibilité de ce choix par l’intégration de la mention « projet éducatif ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).