Amendement n° 443

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Perrine Goulet (DEM) Article 13 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« concerné »,

le mot :

« connu ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à encadrer la responsabilité professionnelle des notaires de manière proportionnée au regard de l’obligation renforcée d’information individuelle posée par cet article.

En effet, comme a pu l’expliquer le Conseil supérieur du notariat lors de son audition, le risque est grand pour les notaires de ne pas réussir à informer des héritiers qui vivent à l’étranger et qu’ils ne connaissent pas, dont ils n’auront pas la connaissance de leur existence.

Aussi, cet amendement propose que cette obligation d’information individuelle renforcée s’applique à chaque héritier « connu » du notaire et non à chaque héritier « concerné ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).