Amendement n° 442

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. François Pupponi (DEM) Article 13 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « enfants »,

insérer les mots :

« au sens de l’article 912 du code civil ».

II. – Au même alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « décès »,

insérer les mots :

« , en y incorporant les biens donnés rapportables situés en France ».

Exposé sommaire

L’article 912 du code civil définit les règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Ces règles visent à protéger les héritiers réservataires en empêchant d’en déshériter qui sont ainsi légalement protégés.

À ce titre, les donations rapportables sont imputables de la part réservataire des héritiers. Il convient donc de réintégrer le montant reçu au titre de la donation dans l’actif de la succession.

Tel est l’objet de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).