Amendement n° 428

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Isabelle Florennes (DEM) Article PREMIER Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Les clauses des contrats conclus avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, rappellent ces mêmes obligations et précisent les mêmes modalités de contrôle et de sanction. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à dupliquer le dispositif qui figure à cet alinéa aux contrats avec les sous-traitants, quel que soit leur rang, afin que dans les clauses contractuelles figurent les obligations, les modalités de contrôle et les sanctions.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).