Amendement n° 426
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à imposer au titulaire d’un contrat signé avec un acheteur, dans le cadre d’un contrat de la commande publique, aux fins de l’exécution d’un service public, l’ensemble des contrats de sous-traitance qu’il signera pour l’exécution dudit service public.
La communication des contrats de sous-traitance permettra à l’acheteur de s’assurer que son co-contractant a bien fait figurer les clauses contractuelles comprenant les obligations relatives aux principes de laïcité et de neutralité, ainsi que les modalités de contrôle et les sanctions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).