Amendement n° 421
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception de l’invocation d’une clause de conscience ».
Exposé sommaire
Le nouvel article 433-3-1 disposerait qu’« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation à l’égard de toute personne participant à l’exécution d’une mission de service public, afin d’obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. »
Ce nouvel article peut englober un nombre de situations trop diverses. Par exemple, faudra-t-il considérer que l’objection de conscience crée une application différenciée des règles et par-là même supprimer ce droit ?
La rédaction de cet article est trop maladroite pour pouvoir être applicable ainsi sans nuire à la liberté des Français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).