Amendement n° 420
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
L’article L. 706‑25‑4 du code de procédure pénale, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fichier comprend également des informations concrètes sur la radicalisation de la personne. Les informations concernées sont définies par décret. »
Exposé sommaire
Le fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ne recense que les condamnations des radicalisés. Or, il est indispensable que des actes manifestant une radicalisation soient également mentionnés. Il en va de la sécurité des Français.
Ainsi, le Fijait augmenté par ces informations permettrait de mieux prévenir la radicalisation des agents publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).