Amendement n° 399

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 46 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux exhaustif de l’ampleur du séparatisme islamique en France. À compter de 2022, une version actualisée de ce rapport est présentée au Parlement le 31 décembre de chaque année.

Exposé sommaire

L’étude d’impact du Gouvernement n’est pas assez exhaustive sur l’ampleur de la radicalisation en France. Le Conseil d’État lui-même l’interrogeait : « Les phénomènes mis en avant par le Gouvernement sont-ils suffisamment répertoriés et quantifiés, notamment dans l’étude d’impact » ?

Pour combattre l’islamisme radical, cet ennemi intérieur qui gangrène notre pays, une étude exhaustive doit être publiée chaque année. Elle permettra ainsi aux acteurs de la vie politique de quantifier la montée de l’islamisme radical en France et de vérifier si les mesures prises par le Gouvernement et le Parlement sont effectives. Dans le cas contraire, ce document permettra aux décisionnaires publics de prendre leurs responsabilités pour proposer des solutions plus adaptées.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).