Amendement n° 395

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) Article 22 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Au sixième alinéa, tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article, les mots : « au cours de la première année » sont remplacés par les mots : « dès le sixième mois » ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à la mise en place de contrôles (pédagogiques et administratifs) dès le sixième mois d’activité et d’exercice d’un établissement privé.

Ces contrôles concernent les établissements privés sous contrat avec l’État et les établissements privés hors contrat.

Les contrôles des établissements hors contrats ont lieu dès la 1^ère année de leur fonctionnement et la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat a rendu ce contrôle annuel.

Le présent amendement vise à imposer ce contrôle, dès le sixième fois d’exercice

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).