Amendement n° 394
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
L’article L. 441‑2 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « émet une proposition de contractualisation avec l’État pour l’établissement et » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La proposition de contractualisation est émise par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation à chaque rentrée scolaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter les contractualisations entre les établissements privés et l’État. Ainsi, le présent amendement prévoit qu’à fois que l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation délivre un accusé de réception des pièces nécessaires à l’ouverture d’un établissement privé, celle-ci propose une contractualisation avec l’État. Cet amendement rend obligatoire, la proposition de contractualisation par l’État dès la réception des dossiers d’ouverture.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).