Amendement n° 392
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en raison de ses orientations sexuelles, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter une circonstance aggravante lorsque les révélations d’informations sur la vie privée d’un individu sont motivées par l’orientation sexuelle de ce dernier. Cet amendement répond notamment aux révélations auxquelles avait dû faire face la jeune Mila, harcelée sur les réseaux sociaux en raison de ses orientations sexuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).