Amendement n° 389
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase du premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « terroristes », sont insérés les mots : « , les discours de haine et contenus illicites en ligne relevant de l’article 223‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à élargir le dispositif prévu par la loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 concernant le retrait de contenu, aux discours de haine et contenus illicites en ligne qui relèvent de l’article 22361 du code pénal. Ainsi, l’autorité administrative pourra demander aux personnes dont l’activité est d’édicter un service de communication au public en ligne ainsi, que celles-ci soient morales ou physiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).