Amendement n° 386
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou »
les mots :
« non publiques relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne sans avoir préalablement recueilli son accord permettant de l’identifier ou de la localiser, dans le but manifeste ou non manifeste de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vient préciser et clarifier le dispositif prévu par l’article dans sa rédaction initiale en précisant que les informations concernant la vie privée, familiale ou professionnelle révélées ne sont pas publiques. La rédaction proposée précise également que cette diffusion s’est faite sans que l’individu concerné n’ait exprimé son accord pour cette diffusion et que la révélation de ces informations ait été faite dans le but manifeste ou non manifeste de l’auteur d’exposer l’individu ciblé à un risque immédiat. Le fait de diffuser ces informations plaçant l’individu dans une situation de risque immédiat ne pouvait pas être ignoré.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).