Amendement n° 369

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Robin Reda (LR) Article 17 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer au mot :

« saisit »,

les mots :

« doit saisir ».

Exposé sommaire

Cet ajout a pour objectif d’obliger l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).