Amendement n° 365
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 1115‑3. – Toute pression exercée par un membre de la famille, un proche ou un tiers à l’égard d’une personne afin que puisse être établi un certificat aux fins d’attester la virginité de cette personne, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à condamner les membres de la famille, proches, ou tiers exerçant une pression sur une personne afin que cette dernière réalise un certificat aux fins d’attester la virginité de cette personne. Le but est de pouvoir poursuivre ceux qui obligent une personne à réaliser de tels certificats.
Aussi, cet amendement punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).