Amendement n° 363
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 1110‑2‑2 (nouveau). – Un professionnel de santé doit alerter le procureur de la République, lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne. ; ».
II. – En conséquence, après la référence et le signe :
« L. 1110‑2, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sont insérés un article L. 1110‑2‑1 et un article L. 1110‑2‑2 ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire
Le présent article fait des professionnels de santé des lanceurs d’alerte lorsqu’il leur est demandé de réaliser un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne. Par ce biais, le procureur de la République en sera informé et pourra mener une enquête afin que soient condamnées les personnes pouvant obliger une personne à prouver sa virginité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).