Amendement n° 340
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un contrat »,
les mots :
« une charte ».
II. – En conséquence, aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots :
« le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »,
les mots :
« la charte d’engagement républicain qu’elle a souscrite ».
Exposé sommaire
La notion de "contrat d'engagement républicain" fait débat juridiquement, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un réel contrat, au sens du code civil ou du droit administratif.
Pour cette raison, et afin d'éviter d'introduire dans la loi une notion qui pourrait s'avérer problématique, le Conseil d'État recommande dans son avis de supprimer le terme de "contrat" de cet article.
Le présent amendement propose donc de remplacer cette notion de "contrat" par celle de "charte", sans pour autant remettre en question le principe selon lequel les associations recevant une subvention publique doivent souscrire un engagement républicain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).