Amendement n° 314

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Xavier Breton (LR) Article 44 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« peut »,

insérer les mots :

« , après saisine et avis du juge sur l’appréciation des faits, ».

Exposé sommaire

Il convient de confier au juge l’appréciation des faits avant de prendre une mesure grave pour la liberté de culte.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).