Amendement n° 311
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article propose l’exemption du droit de préemption urbain (DPU) dans certaines situations. Tout d’abord, cet article n’ayant pas ou peu de rapport avec le projet de loi , il pourrait être considéré comme un cavalier législatif. Par ailleurs, il convient de lutter contre le communautarisme commercial et spatiale.
En conséquence, il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).