Amendement n° 302
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l’avis du du Haut Conseil à la vie associative.
L’article 8 propose des ajouts à l’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure notamment pour étendre la possibilité de dissolution par décret du Premier ministre aux associations dont les agissements portent atteinte à la dignité de la personne humaine ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes dans le but d’obtenir des actes ou des absentions qui leur sont gravement préjudiciables. Il semble que ces deux nouveaux items sont déjà couverts par le 6° du même article, lequel vise les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne…
L’article L. 212‑1 du code de la sécurité intérieure est, dans son état actuel, largement suffisant pour permettre de prendre, en Conseil des Ministres, un décret de dissolution vis-à-vis d’une association au regard des seuls critères énumérés. C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).