Amendement n° 293

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Tombé M. Xavier Breton (LR) Article 6 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sauvegarde de l’ordre public »

les mots :

« sûreté nationale et collective ».

Exposé sommaire

Ces termes sont plus appropriés dans le cadre de cet alinéa.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).