Amendement n° 288

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Retiré M. Julien Ravier (LR) Article 18 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« ou d’une personne mineure ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à créer des circonstances aggravantes pour la diffusion d’informations contre les mineurs.

Il s’agit tout simplement de mieux protéger nos enfants et leur vie privée, scolaire et familiale.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).