Amendement n° 286
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« immédiat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à toutes les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, qu’elles soient immédiates ou non.
Il s’agit d’étendre l’infraction pour protéger plus largement nos concitoyens.
De plus, il semble que le caractère d’immédiateté soit contradictoire avec les atteintes à l’intégrité psychique. Le harcèlement qui verrait le jour sur le lieu d’exercice professionnel par des personnes extérieures suite à sa diffusion publique pourrait causer, sur le long terme, des dommages psychiques. Il est difficile de caractériser l’immédiateté d’atteintes qui se constituent sur le moyen et le long terme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).