Amendement n° 284
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« privée, »
insérer les mots :
« scolaire, universitaire, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions du présent article à la vie scolaire.
Diffuser le nom ou l’adresse de l’école, du collège, du lycée ou de l’université d’un enfant, d’un étudiant ou de toute autre personne, dans le but de l’exposer, doit évidemment constituer une infraction, au même titre que diffuser des informations sur la vie privée, familiale ou professionnelle.
Le harcèlement scolaire et universitaire est un fléau, nous devons éviter qu’il puisse s’étendre à ses abords avec des auteurs extérieurs pour protéger les enfants de la République.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).