Amendement n° 283
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au nombre :
« 3 750 »
le nombre :
« 10 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter le montant de l’amende due en cas de non-respect des dispositions prévues par le présent article.
En effet, puisque le contrôle du financement étranger sera applicable dès un montant de 10 000 €, il faut une amende d’égale valeur pour constituer un véritable effet dissuasif. Il s’agit en effet de pénaliser les fraudes à la déclaration des fonds reçus de l’étranger.
Pour que le contrôle de ces financements puisse être efficace, il faut déjà qu’ils soient déclarés, et pour s’en assurer, commencer par établir une vraie dissuasion contre les fraudes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).