Amendement n° 278
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du contrat d’engagement »
les mots :
« de l’Engagement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 16, 18 et 24.
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« Le contrat d’engagement »
les mots :
« L’Engagement ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10 et 13, au début de l'alinéa 14 et à l'alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre de côté la notion de contrat, qui implique deux parties au moins, pour conserver la notion d’Engagement républicain.
En effet, la notion de contrat, en vertu de l’article 1101 du Code civil, implique deux ou plusieurs personnes. Les autorités administratives et organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial seraient donc partie prenante d’un contrat, pour chaque octroi de subvention. Pour autant, les autorités n’ont pas à contractualiser les termes de versement de leurs subventions et n’ont pas à être partie prenante d’un acte bilatéral, qui n’engage que le demandeur.
De plus, nul n’étant censé ignorer la loi, intégrer un Engagement républicain à signer, en annexe du dossier de demande de subvention, constitue une information suffisante et ne nécessite pas la contractualisation.
Cet Engagement républicain sera formalisé par un décret en Conseil d’Etat, ainsi qu’il était prévu pour le contrat d’engagement républicain.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).