Amendement n° 273

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Tombé M. Julien Ravier (LR) Article 6 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot :

« hommes, »,

insérer les mots :

« sans contrevenir à l’affectio societatis exclusivement féminin ou masculin de l’association, ».

Exposé sommaire

Le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de notre République qu’il convient de faire respecter à tous.

Néanmoins, la formulation actuelle de l’article pourrait pénaliser les associations exclusivement féminines ou masculines, qui ne portent pas atteinte à l’égalité entre les femmes et les hommes. Les associations sportives notamment se constituent par essence en non-mixité, mais peuvent être promotrices de l’égalité entre les femmes et les hommes, mais il en va de même pour d’autres associations.

Nous souhaitons donc préciser la distinction entre le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes et un affectio societatis exclusivement féminin ou masculin et donner force de loi à cette distinction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).