Amendement n° 270

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Rejeté Mme Anne-Laure Blin (LR) Article 21 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport effectuant un état des lieux précis et chiffré de l’instruction en famille.

Exposé sommaire

Actuellement aucune donnée n’est communiquée au sujet de l’instruction en famille. L’objet de cet amendement est ainsi de demander au Gouvernement une communication précise aux fins d’état des lieux avant d’envisager toute suppression.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).