Amendement n° 266
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’instruction en famille est un droit garanti par la Constitution. Les enfants doivent être instruits mais il n’y a pas pour leurs parents d’obligation de scolarisation, c’est une liberté fondamentale.
12 % des enfants en âge d’être scolarisés ont des besoins spécifiques auxquels notre système éducatif peine à répondre par manque d’effectifs, de moyens et de personnels formés, ce qui explique la montée en puissance de l’instruction en famille. La scolarisation des enfants issus de l’IEF au sein des établissements scolaires poserait donc aux collectivités concernées de nombreux problèmes de prise en charge et de financement
L’étude d’impact de cette loi ne démontre pas de dérive communautariste au sein de l’IEF. Bien encadré par l’administration, ce mode d’instruction est bien souvent le lieu d’expérimentation d’innovations pédagogiques pertinentes, et contribue ainsi à l’intérêt général. Cet article 21 est donc inefficace quant au risque de radicalisation, discutable au regard de notre Constitution et préjudiciable à l’intérêt supérieur de l’enfant. Il doit être supprimé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).