Amendement n° 261

LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Non soutenu M. Yves Hemedinger (LR) Article 22 Déposé le 13/01/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 14, après le mot :

« éducation »,

insérer les mots :

« et au maire de la commune dans laquelle ils sont situés ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour but d’assurer l’information des maires concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat, présents sur sa commune.

Cette disposition vient compléter celle de l’article L. 131‑6 du Code de l’éducation qui stipule que le maire établit la liste de tous les enfants de sa commune « soumis à l’obligation scolaire ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).