Amendement n° 256
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, insérer après la référence :
« article 19‑3 »
les mots :
« au-delà d’un montant fixé par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi impose une certification par un Commissaire aux Comptes quand l’association reçoit plus de 10.000 euros de ressources et avantages à l’étranger.
Le coût d’une certification représente une dépense de 3.000 à 4.500 euros qui peut constituer une dépense conséquente pour les petites associations cultuelles.
C’est le cas pour les cultes qui s’organisent exclusivement à l’échelle locale ; où chaque communauté reste libre et indépendante.
Le présent amendement vise à n’imposer une certification des comptes qu’au-delà d’un certain montant de dons.
Ce montant serait fixé par décret du Conseil d’État. Par exemple, il pourrait être celui fixé par l’article 206‑1 du Code Général des Impôts, en dessous duquel une association n’est pas imposable à l’impôt sur les sociétés lorsqu’elle se livre à une activité lucrative accessoire (actuellement 72.000 €).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).