Amendement n° 250
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« accordée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« qu’à condition que les personnes qui sont responsables de l’enfant puissent justifier de leur capacité à assurer l’instruction dans la famille. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Depuis la loi du 28 mars 1882, les parents doivent assurer l’instruction de leurs enfants. Ils conservent ainsi une liberté de choix quant à la méthode d’instruction : au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou par le biais de l’instruction en famille (IEF). Le Conseil d’État en a d’ailleurs fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République en 2017.
Alors que l’IEF concerne plus de 50 000 enfants sur le territoire français, le projet de loi menace cette méthode d’instruction et entrave de toute évidence les parents dans leur liberté de choisir.
Le présent amendement tend donc à protéger cette liberté fondamentale de choix des parents en laissant la possibilité de recourir à l’instruction en famille sous réserve que celles-ci soient en mesure de justifier leur capacité à le faire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).