Amendement n° 247
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« Art. 36‑3. – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture temporaire des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent :
« 1° Soit provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence ;
« 2° Soit portent atteinte, ou incitent à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la laïcité, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience. »
Exposé sommaire
La possibilité de fermeture des lieux de culte qui sont le théâtre de provocations à la haine ou à la violence, comme le propose le projet de loi, est le minimum minimorum que l'on puisse envisager dans une loi dont l'objet premier doit être d'arrêter les tentatives, non seulement de "séparatisme", mais bien de conquête islamiste.
Le présent amendement propose - en s'inspirant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui avait fait référence aux "exigences minimales de la vie en société" pour justifier la prohibition du voile intégral dans l'espace public, et ajoutant "démocratique" après "société" pour faire écho à la convention européenne des droits de l'homme - de permettre la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent "portent atteinte, ou incitent à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la laïcité, la protection de l'enfance et des personnes en situation de faiblesse, l'égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l'ordre public et le respect de la liberté de conscience."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).