Amendement n° 246
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’Article 32 prévoit une nouvelle exemption du droit de préemption pour les immeubles faisant l’objet d’une donation entre vifs au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités, des établissements publics du culte et des associations de droit local. Cette nouvelle exemption vient à réduire le champ d’application du droit de préemption pour les collectivités locales. Supprimer cet article permet de ne pas intégrer dans la loi une mesure dont les collectivités ne sont pas demandeuses et de préserver cette prérogative dans son dispositif actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).